France : la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte
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Présentée à la Conférence environnementale de 2012, puis objet d’un débat national en 2013, la loi sur « la pour la croissance verte » a été promulguée le 17 août 2015. Elle fixe des objectifs pour transformer le modèle énergétique français sans porter atteinte à la croissance.
© AFP PHOTO / ERIC FEFERBERG - Les grandes lignes de la transition énergétique font l'objet d'une loi débattue par la représentation nationale française.
Le cadre général de la loi et ses objectifs
Habitat, transport, , déchets : la loi de transition met à contribution l’ensemble des secteurs de production et de consommation d’énergie pour faire baisser les émissions de gaz à (GES), tout en permettant à la France de favoriser l’activité économique. Un véritable défi puisqu’en moyenne, sur une longue période, la croissance économique a entraîné une forte hausse des émissions de CO2 1.
La voie choisie est d’augmenter la part des , de diminuer les consommations d’énergie primaire, de taxer les émissions. La loi fixe plusieurs grands objectifs généraux :
- réduire de 40 % les émissions de GES d’ici 2030 par rapport à 1990 (-75 % en 2050) ;
- réduire de 30 % la consommations d’énergie finale en 2030 versus 2012 (pour la diviser par deux d’ici 2050 par rapport à 2012) ;
- réduire de 30 % la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030 par rapport à 2012 ;
- porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale d’énergie en 2030. À cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de , 15 % de la consommation finale de et 10 % de la consommation de gaz ;
- réduire de moitié la mise en décharge des déchets à l’horizon 2025 ;
- baisser à 50 % la part du nucléaire à l’horizon 2025.
La loi instaure une « programmation pluriannuelle de l’énergie » (PPE) qui fixe les objectifs par secteur et par territoire. La première, édictée par décret en octobre 2016, couvre la période 2016-2018. La deuxième PPE couvrira une période de 5 ans (2019-2023), de même que les suivantes2.
Le bâtiment, secteur prioritaire
Premier consommateur d’énergie devant les transports et l’industrie, le secteur du bâtiment est un fort émetteur de GES. La loi a donc placé l’ de l’habitat au cœur de ses priorités.
L’État a fixé en 2012 l’objectif de mettre aux normes thermiques et écologiques 500 000 logements par an d’ici à 2017 (380 000 logements privés et 120 000 logements sociaux). Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), moins de 300 000 logements privés ont fait jusqu’en 2014 l’objet de travaux de rénovation énergétique. Le coût moyen des travaux est élevé : 25 000 euros environ. L’objectif des 500 000 sera difficile à atteindre, selon les experts.
Pour inciter les particuliers à rénover leur logement, la loi prévoit des aides financières. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est une mesure fiscale permettant à tous, y compris les ménages non imposables, d’être remboursés à hauteur de 30 % des sommes engagées pour certains travaux de rénovation énergétique (chauffage, isolation, installation d’équipements fonctionnant aux énergies renouvelables). Le prêt à taux zéro destiné aux propriétaires (avec un objectif de 100 000 prêts par an) devrait être poursuivi sur plusieurs années. Le tiers-financement sera développé, notamment par la création de sociétés régionales qui pourront avancer les dépenses pour les travaux de rénovation.
Par ailleurs, la loi entend promouvoir les « bâtiments à énergie positive » (BEPOS), qui produisent davantage d’énergie qu’ils n’en consomment pour leur fonctionnement. Les bâtiments publics donneront l’exemple.
Le développement des énergies renouvelables
Pour atteindre l’objectif de 32 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2030, la loi mise d’abord sur le développement des renouvelables dans l’habitat : , , réseaux de chaleur, etc. Le « fonds chaleur » sera doublé afin que les renouvelables puissent représenter 38 % de la consommation finale de chaleur.
La diminution de la part du nucléaire devrait favoriser la montée en de l’éolien, du solaire et de l’hydraulique. En 2030, 40 % de l’électricité proviendra des énergies renouvelables. Parallèlement, la loi remplace les tarifs d’achat de l’électricité renouvelable par un dispositif de vente sur le marché de gros de l’électricité, assorti d’une prime.
Les bornes d’alimentation des véhicules électriques devraient passer de 10 000 à 7 millions d'ici 2030. Les biocarburants, l’ et les permettront d’assurer 15 % des besoins dans les transports.
L’économie circulaire
La loi se fixe pour objectif de réduire de 7 % d’ici 2020 (par rapport à 2010) les quantités de déchets ménagers produits par habitant. Elle vise à recycler 60 % des déchets d’ici 2025. Les industriels qui pratiquent l’obsolescence programmée pourront être poursuivis.
Des mesures déjà entrées en application
Des dizaines de décrets seront pris année après année. Certains l’ont déjà été sur des sujets qui concernent la vie des Français :
1. En janvier 2016, un décret a conforté le bonus pour l’achat de voitures électriques et hybrides : il peut atteindre 10 000 euros (sous certaines conditions) lorsqu’il s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule polluant.
2. Depuis la mi-février 2016, l’employeur peut verser une indemnité kilométrique à ses salariés qui viennent au travail à vélo (25 centimes du kilomètre).
3. En mai 2016, le « chèque énergie », destiné à aider les ménages modestes à payer leurs factures d’énergie, a commencé à être expérimenté sur certains territoires. Il doit être généralisé au 1er janvier 2018. D’autre part, les immeubles pourvus d'un chauffage collectif doivent individualiser les consommations de chaque logement, lorsque cela est techniquement possible.
4. Le 1er juillet 2016, les « sacs de caisse » (c’est-à-dire les sacs plastique à usage unique) ont été interdits. L’interdiction du même type de sacs pour les fruits et légumes a été fixée au 1er janvier 2017. Il y avait chaque année en France 5 milliards de sacs de caisses et 12 milliards aux rayons fruits et légumes. Il faudra utiliser des sacs en papier ou des sacs plastiques « bio-sourcés » (composés en partie d’amidon de maïs ou de pomme de terre).
5. Début août 2016, nouveau cadre juridique pour faciliter les expérimentations des véhicules autonomes, qualifiés par le gouvernement français de « prochaine révolution de la mobilité ».
6. Fin août 2016, les modalités d’interdiction des gobelets, verres et assiettes jetables en plastique ont été adoptées. Mais elles ne seront appliquées qu’à partir du 1er janvier 2020.
Sources :
(1) Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la mer
(2) Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la mer
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